Conditions de reproduction et de réutilisation
Ce qu'il faut savoir lorsqu'on veut reproduire ou réutiliser des archives.
Reproduction en salle de lecture
La reproduction des documents est une facilité accordée aux chercheurs et non un droit. Elle est donc autorisée sous réserve de l'état matériel des documents et du respect des dispositions relatives au Code de la Propriété intellectuelle, à la consultation de documents sous dérogation et aux archives privées.
La photographie des documents d'archives, en éclairage naturel, est à la charge du lecteur.
Selon la nature des documents à reproduire, le service des Archives peut être amené à se charger de l'opération de reproduction pour faciliter le travail du lecteur. Les délais de reproduction sont alors assujettis à la charge de travail du service. 🥵
La reproduction peut se faire jusqu'au format A2 large et ne sera délivrée que sous format numérique. De par sa nature exceptionnelle, la reproduction de documents opérée par le service des Archives municipales est gratuite. 😏
Réutilisation
La réutilisation des informations publiques est une utilisation à d’autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus. Elle est régie par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA, articles L. 300-1 et suivants).
Pour tout usage, la réutilisation des « informations publiques » contenues dans les documents produits ou reçus par les Archives municipales de La Seyne-sur-Mer est gratuite et ne nécessite la signature d'aucune licence. Le réutilisateur dispose d’un droit non-exclusif, valable dans le monde entier et pour une durée illimitée.
Les documents concernés
Tous les documents ne sont pas des informations publiques et ne relèvent donc pas du droit de réutilisation. Parmi les documents auxquels vous aurez accès, ne sont pas concernés :
- les documents d’origine privée dont l’accès ou l’exploitation sont soumis à restriction
- les documents sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle
En cas de présence de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, le réutilisateur doit obtenir les autorisations nécessaires auprès des auteurs ou de leurs ayants-droit. Sans ces autorisations, la personne qui a obtenu la copie d’un document sur lequel un tiers détient des droits de propriété intellectuelle ne peut en faire que les usages prévus à l’article L. 122-5 de code de la propriété intellectuelle.
La réutilisation des informations comportant des données à caractère personnel est soumise au respect du cadre légal de la protection des données à caractère personnel. L’administration ne peut être tenue pour responsable du non-respect de ce cadre légal par le réutilisateur.
Les conditions de réutilisation
Pour respecter les dispositions législatives (loi Valter du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, et loi Lemaire pour une République numérique du 07 octobre 2016), les Archives municipales de la Seyne-sur-Mer autorisent la réutilisation libre et gratuite, sous réserve :
- de mentionner les éléments suivants : Cote_Archives de La Seyne-sur-Mer
- d’adresser un exemplaire de leurs publications à l’adresse suivante :
Mairie de La Seyne-sur-Mer
Archives municipales
20, quai Saturnin Fabre – CS 60226
83507 La Seyne-sur-Mer Cedex
- d’établir un lien hypertexte vers le site des Archives municipales en cas de publication numérique.
Le non-respect des règles de réutilisation expose le réutilisateur aux sanctions prévues à l’article L. 326-1 du CRPA et, en cas de non-respect des règles relatives à la réutilisation de données à caractère personnel, aux articles 45 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 👮♀️